Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le dossier de demande de permis de construire
Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé en 5 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le projet.Â
En plus du formulaire cerfa 13406*07, il est obligatoirement constitué des pièces suivantes :
PCMI 1Â
Un plan de situation du terrain
Le plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.
PCMI2
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.
PCMI3
Un plan en coupe du terrain et des constructions
Le plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.
PCMI4
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
La notice est un élément du projet architectural. Elle présente la situation du terrain. Elle présente le projet, en répondant à six questions précises destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe.
PCMI5
Un plan des façades et des toitures
Le plan des façades et des toitures permet d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction.
PCMI6
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
Ce document permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.
PCMI7
Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.
PCMI8
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.
Pièces à fournir
Pour toute demande et afin d'établir un devis au plus juste, voici les pièces qui me sont nécessaires